Prêt hypothécaire

Traitement des Données Personnelles (RGPD)

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Responsable du Traitement des Données Personnelles : M. Jerome Guili

Finalité des traitements : 

Destinataires des données :

Vos données saisies dans les formulaires présents sur le site Maison des Crédits Réunis sont exclusivement destinées au mandataire exclusif en vue du traitement de votre demande. Vos données pourront être transférées à nos partenaires bancaires pour financement de votre dossier après votre accord. Vos données restent stictement confidentielles et ne seront transmises qu’après votre accord aux établissements bancaires.

Durée de conservation des données :

 Les données saisies sont conservées pour la durée du traitement de votre demande.

Vos droits : 

Droit à la portabilité : Vous pouvez obtenir au format numérique une copie de l’ensemble des données vous concernant. Pour ce faire, veuillez utiliser le formulaire de contact en précisant votre demande.

Vous pouvez également exercer vos droits d’opposition, d’accès, de rectification et d’effacement de vos données en utilisant le formulaire de contact en précisant votre demande.

Données recueillies par type de formulaire :

Formulaire de demande rappel :

Formulaire de simulation :

Les revenus fonciers : ils sont demandés car en fonction de nos partenaires bancaires, une décote est à appliquer. Les partenaires n’ont pas tous le même fonctionnement quant à la prise en compte des revenus fonciers.

Les pensions invalidités : Elles sont demandées car certains de nos partenaires bancaires ne les prennent pas en compte ou alors qu’une partie.

Pension alimentaire reçue : Cette information est également en rapport avec l’âge des enfants. En effet, en fonction de l’âge des enfants, il se peut que nos partenaires bancaires ne la prennent pas en compte.

Allocation logement : Cette information peut avoir une incidence sur le taux d’endettement et le restant à vivre. Certains de nos partenaires intègrent cette allocation ce qui permet d’avoir un accord sur le dossier.

Allocation familiale : cette information est en rapport avec l’âge et le nombre d’enfants. Nos partenaires ne prennent pas forcément le montant global d’où la nécessité d’avoir cette information afin de bien prendre le bon montant et d’orienter correctement le dossier.

Le loyer hors charges : Cette information est demandée afin de bien vérifier le respect des normes de nos critères. Certains de nos partenaires bancaires ne prennent pas en compte les charges de loyers.

Les  charges de loyer : elles sont importantes car certains de nos partenaires bancaires prennent le loyer charges comprises. Nous distinguons toujours ces deux éléments afin de pouvoir orienter au mieux le dossier et surtout apporter une réponse un peu plus précise au client.

Les prêts immobiliers avec leurs échéances : cela permet de connaître le statut résidentiel de nos clients (accédant s’il reste un prêt immobilier ou pleinement propriétaire si le prêt immobilier est totalement remboursé). Egalement, cela permet d’orienter au mieux le dossier, à savoir si il est nécessaire de reprendre le prêt immobilier (intérêt pour le client, obligation de le reprendre pour le respect des normes de restant à vivre et de taux d’endettement). La mensualité a son incidence car si nous ne la notons pas et que nous conservons le prêt immobilier, il faut être certain de respecter les normes de taux d’endettement et de restant à vivre.

Les prêts à la consommation et les échéances : il faut connaitre le montant des créances à reprendre afin de savoir si le dossier est faisable ou pas. Egalement, cela permet de savoir s’il y a un intérêt ou pas pour le client. La distinction entre les prêts à la consommation et immobilier ont une incidence sur la Loi Scrivener. En effet, en fonction du ratio prêt à la consommation et immobilier soit le dossier en est LS1 ou LS2. Cela permet de savoir si le code de la consommation ou le code immobilier doit être appliqué. Ce ratio permet de savoir la tranche de taux à appliquer.

Rachat de rachat, son échéance et sa date de début : Un rachat de prêt déjà effectué a un impact sur le dossier. Il est important de savoir s’il est récent ou pas car certains de nos partenaires bancaires veulent impérativement que le rachat ait une ancienneté de plus d’un an.

Pension alimentaire versée : cette information est nécessaire car cela impacte l’endettement et le restant à vivre.

Trésorerie souhaitée : il est important d’avoir cette information afin d’orienter au mieux le dossier et surtout de conseiller le client. Le montant de la trésorerie rentre dans le montant à financer et donc impacte le restant à vivre et le taux d’endettement. Certains de nos partenaires bancaires ont un montant de trésorerie à ne pas dépasser.

Logement : il est important de connaître la situation résidentielle de nos clients. En effet, cette information est en relation avec le montant à financer. Nos partenaires bancaires n’interviennent pas sur le même montant à financer entre un locataire et un propriétaire. Egalement, si le client est hébergé, certains de nos partenaires bancaires  appliquent un loyer fictif. Le loyer fictif diffère entre nos partenaires.

Valeur du bien : lorsqu’un bien est hypothéqué, il est impératif d’avoir cette information. En effet, nos partenaires bancaires calculent le ratio hypothécaire (montant total à financer / par la valeur du bien). En fonction de nos partenaires bancaires, le ratio hypothécaire n’est pas le même.

Incident de paiement : Cette information est demandée par nos partenaires bancaires. Afin de savoir si un partenaire bancaire peut intervenir, il faut donc demander cette information.

Interdiction bancaire : la majorité de nos partenaires bancaires n’interviennent pas lorsqu’il y a un fichage carte ou chèque. Nous demandons donc cette information afin de savoir si un partenaire peut intervenir ou non.

FICP : Nous demandons cette information pour la même raison que l’interdiction bancaire. Cette information est également en rapport avec le statut résidentiel du client. En effet, certains de nos partenaires bancaires interviennent pour les personnes FICP si ces dernières sont propriétaires.

BDF : aucun de nos partenaires bancaires n’intervient pour les personnes ayant un dossier de surendettement. Il est donc important de poser cette question afin d’éviter au client de monter un dossier inutilement.

Origine du contact : il est important pour nous de savoir par quel biais le client nous a connus afin de mieux répondre aux attentes.

Commentaires : toutes informations permettant d’orienter le dossier le plus vite possible. Le tout afin d’avoir un retour le plus rapidement pour le client.